Décision n° 2005-978 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-890 du 19 décembre 1995 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et les décisions n° 2000-738 du 24 mai 2000 et n° 2005-456 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 3 du 4 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-978 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-890 du 19 décembre 1995 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et les décisions n° 2000-738 du 24 mai 2000 et n° 2005-456 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0501978S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 95-890 du 19 décembre 1995 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 et les décisions no 2000-738 du 24 mai 2000 et no 2005-456 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Europe 2 Communication pour les zones de Belley, Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Nantua et Thonon ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur les zones de Belley, Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Nantua et Thonon est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis